Étiquette : violences conjugales
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Violences commises par un ancien concubin : que dit la jurisprudence :
Cassation : la circonstance aggravante de violences par un ancien concubin réaffirmée La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), a rappelé que les violences commises par un ancien concubin peuvent constituer une circonstance aggravante, dès lors qu’elles sont liées à la relation passée entre l’auteur…
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Comment obtenir une ordonnance de protection pour une victime d’infraction sexuelle
Comment obtenir une ordonnance de protection pour une victime d’infraction sexuelle ? Les victimes d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles, peuvent se retrouver dans des situations de danger imminent ou de menaces persistantes de la part de l’agresseur. Dans de tels cas, la loi prévoit des mécanismes de protection pour garantir…