Les conseils juridiques du cabinet : ne laisser aucune question sans réponse.

La perquisition en 10 points :

Lors d’une perquisition, vous avez le droit de demander la présentation du mandat (hors flagrance), de faire appel à un avocat en cas d’instruction, et de suivre les opérations. Les agents doivent respecter votre dignité, inventorier les saisies, et vous remettre un procès-verbal. En cas d’abus, un avocat pénaliste peut contester la régularité de la…
Tout savoir sur la dispense de peine :

1. Qu’est-ce qu’une dispense de peine en droit pénal ? La dispense de peine est une décision judiciaire qui permet à un juge de ne pas prononcer de sanction contre une personne reconnue coupable, si certaines conditions sont remplies. Elle n’efface pas la culpabilité mais évite l’exécution d’une peine. 2. Qui peut en bénéficier ?…
1. Qu’est-ce qu’une saisie immobilière en droit pénal ?

La saisie immobilière en droit pénal est une mesure judiciaire prise dans le cadre d’une enquête pénale, permettant aux autorités de saisir un bien immobilier. Elle intervient généralement dans le but de confisquer des biens susceptibles de provenir d’une activité criminelle ou de garantir le paiement d’une amende pénale. Cette procédure est encadrée par la…
Le délit de favoritisme en 10 points :

1. Qu’est-ce que le délit de favoritisme ? Le délit de favoritisme est une infraction pénale qui concerne les pratiques abusives d’un responsable public ou d’une personne exerçant une fonction publique, qui accorde un traitement de faveur injustifié à une personne ou à une entreprise dans le cadre d’une procédure administrative, d’un marché public ou…
Peut-on être détenu en cas de mauvaise santé ?

L’incarcération ne doit jamais se faire au détriment de la santé du détenu ou de la dignité humaine. En France, l’établissement pénitentiaire est un lieu d’exécution des peines privatives de liberté ou de détention provisoire, mais il n’est pas un lieu de soins médicaux adaptés aux pathologies graves. Pourtant, certaines personnes se retrouvent enfermées alors…
Peut-on retirer une plainte ? | Avocat pénaliste

Déposer plainte est un acte important : il marque la volonté d’une victime de faire reconnaître une infraction pénale. Mais il arrive qu’une personne souhaite, pour diverses raisons, retirer sa plainte. Est-ce juridiquement possible ? Et si oui, dans quelles conditions ? Un avocat pénaliste vous explique. Retirer une plainte : que dit la loi…
Violences commises par un ancien concubin : que dit la jurisprudence :

Cassation : la circonstance aggravante de violences par un ancien concubin réaffirmée La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), a rappelé que les violences commises par un ancien concubin peuvent constituer une circonstance aggravante, dès lors qu’elles sont liées à la relation passée entre l’auteur…
Invoquer la légitime défense:

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale prévue par le Code pénal. Elle permet à une personne poursuivie d’échapper à une condamnation si elle a réagi face à une agression injustifiée. Ce mécanisme, complexe en pratique, est souvent mal compris et nécessite l’accompagnement d’un avocat pénaliste. Qu’est-ce que la légitime défense ? Selon l’article…
Période de sûreté : définition, durée et aménagement possible

La période de sûreté est une mesure du droit pénal français qui empêche un condamné de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée avant un certain délai. Elle concerne principalement les peines les plus lourdes et vise à garantir l’exécution d’une partie incompressible de la sanction. Définition de la période de sûreté La…
La Cour d’assises en 10 points :

1. Qu’est-ce qu’une cour d’assises ? La cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les crimes les plus graves en France. Composée de trois magistrats professionnels et de jurés populaires, elle est compétente pour juger des affaires criminelles où les peines encourues sont particulièrement sévères, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le…