Les conseils juridiques du cabinet : ne laisser aucune question sans réponse.

Convocation par la police ou par un juge d’instruction : que faire et quels sont les risques ?

Recevoir une convocation de la police ou une convocation d’un juge d’instruction est une étape cruciale d’une procédure pénale. Que l’on soit témoin, suspect ou mis en cause, il est indispensable de comprendre les démarches à effectuer et les risques encourus. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat pénaliste est un véritable atout pour protéger ses…
Quels sont les droits d’une victime d’accident ?

Être victime d’un accident, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident du travail, d’un accident médical ou d’un accident de la vie courante, entraîne des conséquences parfois graves : blessures physiques, séquelles psychologiques, perte de revenus, difficultés familiales. Dans ces situations, il est essentiel de connaître ses droits afin d’obtenir une indemnisation juste…
Quels sont les risques de la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par la police ou la gendarmerie lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle dure généralement 24 heures, renouvelable sous certaines conditions. Cette étape de la procédure pénale peut avoir des conséquences lourdes, d’où l’importance d’être assisté par un avocat pénaliste. Un…
Le contrôle judiciaire : définition, conditions et conséquences

Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il s’agit d’une alternative à la détention provisoire, qui permet de maintenir l’individu en liberté sous conditions strictes. Qu’est-ce que le contrôle judiciaire…
Demande de mise en liberté (DML) : dans quels cas et pourquoi la solliciter ?

Qu’est-ce qu’une demande de mise en liberté (DML) ? La demande de mise en liberté est une procédure pénale permettant à une personne placée en détention provisoire de solliciter sa libération avant le jugement définitif de son affaire. Cette demande peut être formulée à tout moment, que ce soit par l’accusé lui-même ou par son…
La perquisition en 10 points :

Lors d’une perquisition, vous avez le droit de demander la présentation du mandat (hors flagrance), de faire appel à un avocat en cas d’instruction, et de suivre les opérations. Les agents doivent respecter votre dignité, inventorier les saisies, et vous remettre un procès-verbal. En cas d’abus, un avocat pénaliste peut contester la régularité de la…
Tout savoir sur la dispense de peine :

1. Qu’est-ce qu’une dispense de peine en droit pénal ? La dispense de peine est une décision judiciaire qui permet à un juge de ne pas prononcer de sanction contre une personne reconnue coupable, si certaines conditions sont remplies. Elle n’efface pas la culpabilité mais évite l’exécution d’une peine. 2. Qui peut en bénéficier ?…
1. Qu’est-ce qu’une saisie immobilière en droit pénal ?

La saisie immobilière en droit pénal est une mesure judiciaire prise dans le cadre d’une enquête pénale, permettant aux autorités de saisir un bien immobilier. Elle intervient généralement dans le but de confisquer des biens susceptibles de provenir d’une activité criminelle ou de garantir le paiement d’une amende pénale. Cette procédure est encadrée par la…
Le délit de favoritisme en 10 points :

1. Qu’est-ce que le délit de favoritisme ? Le délit de favoritisme est une infraction pénale qui concerne les pratiques abusives d’un responsable public ou d’une personne exerçant une fonction publique, qui accorde un traitement de faveur injustifié à une personne ou à une entreprise dans le cadre d’une procédure administrative, d’un marché public ou…
Peut-on être détenu en cas de mauvaise santé ?

L’incarcération ne doit jamais se faire au détriment de la santé du détenu ou de la dignité humaine. En France, l’établissement pénitentiaire est un lieu d’exécution des peines privatives de liberté ou de détention provisoire, mais il n’est pas un lieu de soins médicaux adaptés aux pathologies graves. Pourtant, certaines personnes se retrouvent enfermées alors…