Les conseils juridiques du cabinet : ne laisser aucune question sans réponse.
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Comment obtenir un permis de visite pour un proche détenu : Guide pratique et pièces nécessaires
Visiter un proche incarcéré nécessite d’obtenir un permis de visite auprès de l’administration pénitentiaire. Voici un guide simplifié pour vous aider à naviguer dans cette procédure et obtenir l’autorisation nécessaire. 1. Les conditions préalables à l’obtention du permis de visite Le permis de visite est généralement accordé aux proches (famille, amis) ou aux professionnels habilités…
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Réforme de la procédure pénale : ce que changent les nouvelles dispositions applicables en 2024
Réforme de la procédure pénale : la procédure pénale française connaît une profonde évolution depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027). Entrant en vigueur progressivement depuis le 30 septembre 2024, ces mesures visent à moderniser la justice pénale, accélérer les procédures et…
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Victime par ricochet : les droits de la victime indirecte d’une infraction
Lorsqu’une infraction survient, ses conséquences ne se limitent pas à la victime directe. Les proches, conjoints, enfants ou parents peuvent eux aussi subir de graves répercussions morales, psychologiques ou financières. Ces personnes sont appelées victimes par ricochet, ou victimes indirectes, et bénéficient d’une reconnaissance juridique spécifique. Un avocat pénaliste joue alors un rôle essentiel pour…
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Affaires non élucidées (Cold Cases) : le rôle essentiel de l’avocat pénaliste
Les affaires non élucidées, souvent appelées cold cases, fascinent le grand public mais constituent surtout un véritable défi judiciaire. Lorsqu’un crime reste sans auteur identifié, les victimes et leurs familles se retrouvent dans une attente interminable. Face à cette situation, l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté peut s’avérer déterminante pour faire avancer la procédure ou rouvrir…
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Convocation par la police ou par un juge d’instruction : que faire et quels sont les risques ?
Recevoir une convocation de la police ou une convocation d’un juge d’instruction est une étape cruciale d’une procédure pénale. Que l’on soit témoin, suspect ou mis en cause, il est indispensable de comprendre les démarches à effectuer et les risques encourus. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat pénaliste est un véritable atout pour protéger ses…
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Quels sont les droits d’une victime d’accident ?
Être victime d’un accident, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident du travail, d’un accident médical ou d’un accident de la vie courante, entraîne des conséquences parfois graves : blessures physiques, séquelles psychologiques, perte de revenus, difficultés familiales. Dans ces situations, il est essentiel de connaître ses droits afin d’obtenir une indemnisation juste…
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Quels sont les risques de la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par la police ou la gendarmerie lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle dure généralement 24 heures, renouvelable sous certaines conditions. Cette étape de la procédure pénale peut avoir des conséquences lourdes, d’où l’importance d’être assisté par un avocat pénaliste. Un…
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Le contrôle judiciaire : définition, conditions et conséquences
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il s’agit d’une alternative à la détention provisoire, qui permet de maintenir l’individu en liberté sous conditions strictes. Qu’est-ce que le contrôle judiciaire…
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Demande de mise en liberté (DML) : dans quels cas et pourquoi la solliciter ?
Qu’est-ce qu’une demande de mise en liberté (DML) ? La demande de mise en liberté est une procédure pénale permettant à une personne placée en détention provisoire de solliciter sa libération avant le jugement définitif de son affaire. Cette demande peut être formulée à tout moment, que ce soit par l’accusé lui-même ou par son…
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La perquisition en 10 points :
Lors d’une perquisition, vous avez le droit de demander la présentation du mandat (hors flagrance), de faire appel à un avocat en cas d’instruction, et de suivre les opérations. Les agents doivent respecter votre dignité, inventorier les saisies, et vous remettre un procès-verbal. En cas d’abus, un avocat pénaliste peut contester la régularité de la…