Étiquette : saisie pénale

  • Les 10 questions sur la saisie pénale :

    Les 10 questions sur la saisie pénale :

    Les saisies se multiplient dans le cadre des procédures judiciaires. En effet, la saisie pénale est devenue une pierre angulaire de la répression judiciaire et constitue la conséquence d’une volonté politique rappelée encore très récemment par la Chancellerie. Ce contentieux fait l’objet de nombreuses jurisprudences récentes pouvant fonder une contestation efficace de la saisie pénale.…