Réforme de la procédure pénale : la procédure pénale française connaît une profonde évolution depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027). Entrant en vigueur progressivement depuis le 30 septembre 2024, ces mesures visent à moderniser la justice pénale, accélérer les procédures et…