Étiquette : prison
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Le contrôle judiciaire : définition, conditions et conséquences
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il s’agit d’une alternative à la détention provisoire, qui permet de maintenir l’individu en liberté sous conditions strictes. Qu’est-ce que le contrôle judiciaire…
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Peut-on être détenu en cas de mauvaise santé ?
L’incarcération ne doit jamais se faire au détriment de la santé du détenu ou de la dignité humaine. En France, l’établissement pénitentiaire est un lieu d’exécution des peines privatives de liberté ou de détention provisoire, mais il n’est pas un lieu de soins médicaux adaptés aux pathologies graves. Pourtant, certaines personnes se retrouvent enfermées alors…
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Période de sûreté : définition, durée et aménagement possible
La période de sûreté est une mesure du droit pénal français qui empêche un condamné de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée avant un certain délai. Elle concerne principalement les peines les plus lourdes et vise à garantir l’exécution d’une partie incompressible de la sanction. Définition de la période de sûreté La…
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Les conditions de l’aménagement de peine :
1. Comment obtenir un aménagement de peine en France ? L’aménagement de peine permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine de manière adaptée, en dehors de la détention classique. Pour en bénéficier, le condamné doit remplir certaines conditions et faire une demande motivée. En premier lieu, la durée de la peine doit être compatible…