Étiquette : police

  • La perquisition en 10 points :

    La perquisition en 10 points :

    Lors d’une perquisition, vous avez le droit de demander la présentation du mandat (hors flagrance), de faire appel à un avocat en cas d’instruction, et de suivre les opérations. Les agents doivent respecter votre dignité, inventorier les saisies, et vous remettre un procès-verbal. En cas d’abus, un avocat pénaliste peut contester la régularité de la…