Étiquette : perquisition
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La perquisition en 10 points :
1. Quels sont mes droits lors d’une perquisition ? Lors d’une perquisition, vous avez le droit de demander la présentation du mandat (hors flagrance), de faire appel à un avocat en cas d’instruction, et de suivre les opérations. Les agents doivent respecter votre dignité, inventorier les saisies, et vous remettre un procès-verbal. En cas d’abus,…
