Étiquette : période de sureté

  • Période de sûreté : définition, durée et aménagement possible

    Période de sûreté : définition, durée et aménagement possible

    La période de sûreté est une mesure du droit pénal français qui empêche un condamné de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée avant un certain délai. Elle concerne principalement les peines les plus lourdes et vise à garantir l’exécution d’une partie incompressible de la sanction. Définition de la période de sûreté La…