Étiquette : ordonnance de protection
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Comment obtenir une ordonnance de protection pour une victime d’infraction sexuelle
Comment obtenir une ordonnance de protection pour une victime d’infraction sexuelle ? Les victimes d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles, peuvent se retrouver dans des situations de danger imminent ou de menaces persistantes de la part de l’agresseur. Dans de tels cas, la loi prévoit des mécanismes de protection pour garantir…