1. Qu’est-ce qu’un vice de procédure dans une procédure pénale ? Un vice de procédure dans une procédure pénale fait référence à une irrégularité ou erreur commise au cours du déroulement de la procédure judiciaire, qui peut nuire au respect des droits de la défense ou à l’équité du procès. Les vices de procédure sont…