Étiquette : mise en examen
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La Cour d’assises en 10 points :
1. Qu’est-ce qu’une cour d’assises ? La cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les crimes les plus graves en France. Composée de trois magistrats professionnels et de jurés populaires, elle est compétente pour juger des affaires criminelles où les peines encourues sont particulièrement sévères, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le…
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L’audition par le juge d’instruction :
1. Quels sont mes droits lors de l’audition par le juge d’instruction ? En cas d’audition par le juge d’instruction, vous bénéficiez de droits fondamentaux qui assurent le respect de la procédure pénale. Ces droits visent à garantir un procès équitable et une défense effective. Dès le début de l’audition, le juge doit vous informer…