Étiquette : favoritisme
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Le délit de favoritisme en 10 points :
1. Qu’est-ce que le délit de favoritisme ? Le délit de favoritisme est une infraction pénale qui concerne les pratiques abusives d’un responsable public ou d’une personne exerçant une fonction publique, qui accorde un traitement de faveur injustifié à une personne ou à une entreprise dans le cadre d’une procédure administrative, d’un marché public ou…