Étiquette : demande de mise en liberté
-
Le contrôle judiciaire : définition, conditions et conséquences
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il s’agit d’une alternative à la détention provisoire, qui permet de maintenir l’individu en liberté sous conditions strictes. Qu’est-ce que le contrôle judiciaire…
-
Demande de mise en liberté (DML) : dans quels cas et pourquoi la solliciter ?
Qu’est-ce qu’une demande de mise en liberté (DML) ? La demande de mise en liberté est une procédure pénale permettant à une personne placée en détention provisoire de solliciter sa libération avant le jugement définitif de son affaire. Cette demande peut être formulée à tout moment, que ce soit par l’accusé lui-même ou par son…