Étiquette : cour d’assises
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La Cour d’assises en 10 points :
1. Qu’est-ce qu’une cour d’assises ? La cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les crimes les plus graves en France. Composée de trois magistrats professionnels et de jurés populaires, elle est compétente pour juger des affaires criminelles où les peines encourues sont particulièrement sévères, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le…