Étiquette : Controle judiciaire

  • Le contrôle judiciaire : définition, conditions et conséquences

    Le contrôle judiciaire : définition, conditions et conséquences

    Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il s’agit d’une alternative à la détention provisoire, qui permet de maintenir l’individu en liberté sous conditions strictes. Qu’est-ce que le contrôle judiciaire…