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  • Tout savoir sur la dispense de peine :

    Tout savoir sur la dispense de peine :

    1. Qu’est-ce qu’une dispense de peine en droit pénal ? La dispense de peine est une décision judiciaire qui permet à un juge de ne pas prononcer de sanction contre une personne reconnue coupable, si certaines conditions sont remplies. Elle n’efface pas la culpabilité mais évite l’exécution d’une peine. 2. Qui peut en bénéficier ?…