Étiquette : aménagement de peine
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Période de sûreté : définition, durée et aménagement possible
La période de sûreté est une mesure du droit pénal français qui empêche un condamné de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée avant un certain délai. Elle concerne principalement les peines les plus lourdes et vise à garantir l’exécution d’une partie incompressible de la sanction. Définition de la période de sûreté La…
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Les conditions de l’aménagement de peine :
1. Comment obtenir un aménagement de peine en France ? L’aménagement de peine permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine de manière adaptée, en dehors de la détention classique. Pour en bénéficier, le condamné doit remplir certaines conditions et faire une demande motivée. En premier lieu, la durée de la peine doit être compatible…