La période de sûreté est une mesure du droit pénal français qui empêche un condamné de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée avant un certain délai. Elle concerne principalement les peines les plus lourdes et vise à garantir l’exécution d’une partie incompressible de la sanction.

Définition de la période de sûreté

La période de sûreté est fixée par le juge lors du prononcé de la peine. Pendant cette période, le condamné ne peut ni bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, surveillance électronique, etc.). Elle s’applique de plein droit pour certaines peines, et peut être décidée de manière facultative dans d’autres cas.

Quand s’applique-t-elle ?

Elle est obligatoire pour :

• les peines criminelles de réclusion criminelle à perpétuité : la période de sûreté est alors de 18 ans (portée à 22 ans pour certains crimes aggravés),
• les peines d’au moins 10 ans prononcées pour des crimes ou délits particulièrement graves.

Elle peut être prononcée facultativement pour d’autres infractions, à la discrétion du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.

Durée et aménagement de la période de sûreté

La durée de la période de sûreté est en principe égale à la moitié de la peine prononcée (ou aux deux tiers en cas de récidive légale). Pour une peine de 12 ans, par exemple, la période sera en général de 6 ans.

Toutefois, il est possible de demander un aménagement de cette période dans certaines conditions. L’article 720-4 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de réduire ou de lever la période de sûreté pour motif grave.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pénaliste ?

Elle a des conséquences directes sur la durée effective de l’incarcération. Un avocat pénaliste peut intervenir lors du procès pour en limiter la durée. Il peut ensuite agir devant le juge de l’application des peines pour en obtenir l’aménagement. Il est essentiel d’être assisté dès les premières étapes pour protéger efficacement ses droits.

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