Comment obtenir une ordonnance de protection pour une victime d’infraction sexuelle ?

Les victimes d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles, peuvent se retrouver dans des situations de danger imminent ou de menaces persistantes de la part de l’agresseur. Dans de tels cas, la loi prévoit des mécanismes de protection pour garantir la sécurité des victimes. L’une de ces mesures est l’ordonnance de protection, qui permet de prendre des mesures immédiates pour éloigner l’agresseur et protéger la victime. Cet article explique comment obtenir une ordonnance de protection et les conditions qui s’y rattachent.

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

Une ordonnance de protection est une décision judiciaire permettant de protéger une victime de violence ou de harcèlement en ordonnant des mesures concrètes à l’encontre de l’agresseur. Elle est délivrée par un juge, dans le cadre d’une procédure rapide, et vise à empêcher tout contact entre la victime et son agresseur pendant une période déterminée. L’ordonnance de protection peut être prise en urgence pour assurer la sécurité de la victime.

Cette ordonnance est particulièrement utile dans les cas de violences sexuelles, où l’agresseur peut persister dans ses menaces. Elle constitue un moyen de prévenir toute nouvelle violence ou intimidation.

2. Les mesures que peut inclure une ordonnance de protection

L’ordonnance de protection peut inclure plusieurs mesures de protection pour la victime :

• L’éloignement de l’agresseur : Le juge peut ordonner que l’agresseur soit éloigné du domicile de la victime, du lieu de travail, ou de tout endroit fréquenté par celle-ci.
• L’interdiction de contact : L’agresseur peut être interdit de contacter la victime par téléphone, message, ou tout autre moyen de communication.
• L’interdiction d’accès au domicile commun : Si la victime vit avec l’agresseur, l’ordonnance peut ordonner que l’agresseur quitte le domicile.
• L’obligation de verser une pension alimentaire : Dans certains cas, le juge peut ordonner que l’agresseur fournisse un soutien financier à la victime, notamment s’il y a des enfants à charge.
• L’interdiction de porter une arme : Si l’agresseur est en possession d’une arme, une ordonnance peut lui interdire de la porter.

Ces mesures visent à assurer la sécurité immédiate de la victime et à l’empêcher de subir de nouvelles violences.

3. Comment demander cette ordonnance ?

La demande d’ordonnance de protection peut être effectuée de manière rapide et simple. Voici les principales étapes pour demander une ordonnance de protection :

1. Contacter un avocat ou se rendre au tribunal : Pour déposer une demande, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes. L’avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide et à formuler la demande adéquate. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez directement vous rendre au tribunal ou contacter le procureur de la République.
2. Saisir le juge : La demande d’ordonnance de protection est déposée auprès du tribunal judiciaire, ou du juge aux affaires familiales si l’affaire concerne des violences conjugales. Vous devrez exposer les faits justifiant la demande et fournir des éléments pertinents (témoignages, preuves médicales, certificats de blessures, etc.).
3. Audience en urgence : Une fois la demande déposée, le juge fixera une audience rapide (souvent dans les 48 heures) pour examiner la situation. L’agresseur sera convoqué et pourra s’exprimer. Le juge prendra alors sa décision sur les mesures de protection à ordonner.

4. Les conditions pour obtenir une ordonnance de protection

L’obtention de cette décision de justice suppose l’existence de certaines conditions :

• La gravité des faits : L’infraction ou les violences subies par la victime doivent être suffisamment graves pour justifier une mesure de protection immédiate. Dans le cas des violences sexuelles, cela inclut des agressions physiques ou psychologiques significatives.
• Le danger imminent : L’ordonnance de protection est accordée lorsque le juge estime qu’il existe un danger immédiat pour la victime ou pour ses proches.
• La situation de l’agresseur : Le juge tiendra également compte de la situation de l’agresseur (cas de récidive et actualité de la menace).

Le juge peut également tenir compte du caractère répété des violences et de l’incapacité de la victime à se protéger seule.

5. Durée et renouvellement de l’ordonnance

L’ordonnance de protection est généralement accordée pour une période de 6 mois, mais elle peut être prolongée si la situation l’exige. Si l’agresseur continue à présenter un danger pour la victime, il est possible de demander une prolongation de l’ordonnance de protection, jusqu’à ce que la victime soit en sécurité.

6. Les sanctions en cas de non-respect de l’ordonnance de protection

Si l’agresseur ne respecte pas l’ordonnance de protection, il s’expose à des sanctions pénales sévères. En cas de violation des mesures prises par le juge, l’agresseur peut être poursuivi pour des faits de violation d’une décision de justice et encourir une peine de prison.

Il est donc essentiel que la victime informe rapidement les autorités (police, gendarmerie) en cas de non-respect des mesures de protection.

7. L’assistance d’un avocat pour obtenir une ordonnance de protection

L’assistance d’un avocat est cruciale pour garantir que la procédure soit menée correctement. Un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes pourra vous guider à chaque étape de la demande d’ordonnance de protection, en veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés. Il pourra également vous représenter lors de l’audience et défendre vos intérêts devant le juge.

Conclusion

Obtenir une ordonnance de protection est une démarche importante pour toute victime d’infraction sexuelle qui se trouve en danger. Cette mesure judiciaire permet de protéger immédiatement la victime en ordonnant des restrictions contre l’agresseur. En cas de doute ou pour toute question, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé qui pourra vous assister dans les démarches et vous aider à faire valoir vos droits : contactez nous.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre-ville de Dreux.