L’incarcération ne doit jamais se faire au détriment de la santé du détenu ou de la dignité humaine. En France, l’établissement pénitentiaire est un lieu d’exécution des peines privatives de liberté ou de détention provisoire, mais il n’est pas un lieu de soins médicaux adaptés aux pathologies graves. Pourtant, certaines personnes se retrouvent enfermées alors même que leur état de santé est incompatible avec la prison. Que prévoit le droit pour ces situations ? Quels sont les recours possibles pour un détenu malade ?
Dignité et état de santé du détenu : un principe fondamental en détention
L’article D. 189 du Code de procédure pénale est clair :
« À l’égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »
Ce principe fondateur implique que l’administration pénitentiaire ne peut ignorer l’état de santé physique ou psychique d’un détenu. La détention ne doit pas se transformer en traitement inhumain ou dégradant.
Jurisprudence européenne : la santé du détenu doit être protégée
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt Kudla c/ Pologne du 26 octobre 2000, a affirmé que l’État a l’obligation de garantir à toute personne incarcérée :
- des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine,
- une prise en charge médicale suffisante,
- l’absence de souffrances qui excèdent le seuil inévitable lié à l’enfermement.
Ainsi, la prison ne peut être imposée à une personne dont l’état de santé la rend particulièrement vulnérable, sans que cela ne constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux.
Libération pour raison médicale : une possibilité légale
Face à des situations médicales particulièrement graves, la libération anticipée pour raisons de santé peut être envisagée. Le Conseil de l’Europe recommande expressément que les autorités judiciaires examinent la possibilité d’une libération conditionnelle ou d’une grâce pour raisons médicales.
En France, cette demande peut prendre plusieurs formes :
- Demande de suspension de peine pour raison médicale (article 720-1-1 du Code de procédure pénale),
- Aménagement de peine,
- Saisine du juge de l’application des peines avec l’appui d’un certificat médical.
Le rôle essentiel de l’avocat pénaliste
Lorsqu’une personne est incarcérée malgré un état de santé incompatible avec la détention, l’intervention rapide d’un avocat pénaliste est indispensable. L’avocat peut :
- faire valoir les droits du détenu face à l’administration pénitentiaire,
- solliciter une expertise médicale,
- engager une procédure de libération anticipée pour raisons médicales,
- alerter les juridictions nationales ou européennes en cas de violation des droits fondamentaux.
Conclusion : la prison ne doit pas aggraver la souffrance
: L’état de santé d’une personne doit impérativement être pris en compte avant et pendant toute incarcération. La loi et la jurisprudence imposent à l’État de préserver la dignité et la santé des personnes détenues. En cas de situation critique, des recours juridiques existent, et il est crucial de se faire accompagner par un avocat pénaliste pour les mettre en œuvre efficacement : nous contacter.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre-ville de Dreux.