Les conseils juridiques du cabinet : ne laisser aucune question sans réponse.

Peut-on retirer une plainte ? | Avocat pénaliste

Déposer plainte est un acte important : il marque la volonté d’une victime de faire reconnaître une infraction pénale. Mais il arrive qu’une personne souhaite, pour diverses raisons, retirer sa plainte. Est-ce juridiquement possible ? Et si oui, dans quelles conditions ? Un avocat pénaliste vous explique. Retirer une plainte : que dit la loi…
Violences commises par un ancien concubin : que dit la jurisprudence :

Cassation : la circonstance aggravante de violences par un ancien concubin réaffirmée La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), a rappelé que les violences commises par un ancien concubin peuvent constituer une circonstance aggravante, dès lors qu’elles sont liées à la relation passée entre l’auteur…
Invoquer la légitime défense:

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale prévue par le Code pénal. Elle permet à une personne poursuivie d’échapper à une condamnation si elle a réagi face à une agression injustifiée. Ce mécanisme, complexe en pratique, est souvent mal compris et nécessite l’accompagnement d’un avocat pénaliste. Qu’est-ce que la légitime défense ? Selon l’article…
Période de sûreté : définition, durée et aménagement possible

La période de sûreté est une mesure du droit pénal français qui empêche un condamné de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée avant un certain délai. Elle concerne principalement les peines les plus lourdes et vise à garantir l’exécution d’une partie incompressible de la sanction. Définition de la période de sûreté La…
La Cour d’assises en 10 points :

1. Qu’est-ce qu’une cour d’assises ? La cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les crimes les plus graves en France. Composée de trois magistrats professionnels et de jurés populaires, elle est compétente pour juger des affaires criminelles où les peines encourues sont particulièrement sévères, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le…
Le vice de procédure et ses conséquences :

1. Qu’est-ce qu’un vice de procédure dans une procédure pénale ? Un vice de procédure dans une procédure pénale fait référence à une irrégularité ou erreur commise au cours du déroulement de la procédure judiciaire, qui peut nuire au respect des droits de la défense ou à l’équité du procès. Les vices de procédure sont…
Contester l’hospitalisation sous contrainte :

1. Comment faire sortir un proche hospitalisé sous contrainte ? L’hospitalisation sous contrainte désigne le placement d’une personne en hôpital psychiatrique contre son gré, en raison de troubles mentaux. Si vous souhaitez faire sortir un proche de l’hôpital, plusieurs options existent. Tout d’abord, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD),…
Les conditions de l’aménagement de peine :

1. Comment obtenir un aménagement de peine en France ? L’aménagement de peine permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine de manière adaptée, en dehors de la détention classique. Pour en bénéficier, le condamné doit remplir certaines conditions et faire une demande motivée. En premier lieu, la durée de la peine doit être compatible…
L’audition par le juge d’instruction :

1. Quels sont mes droits lors de l’audition par le juge d’instruction ? En cas d’audition par le juge d’instruction, vous bénéficiez de droits fondamentaux qui assurent le respect de la procédure pénale. Ces droits visent à garantir un procès équitable et une défense effective. Dès le début de l’audition, le juge doit vous informer…
La mesure de garde à vue en 10 points :

1. Qu’est-ce qu’une garde à vue ? La garde à vue est une mesure légale permettant aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle a pour objectif de mener des investigations en toute sécurité. Lors de la garde à vue, la personne est privée de liberté, mais conserve certains…