permis de visite

Comment obtenir un permis de visite pour un proche détenu : Guide pratique et pièces nécessaires

Visiter un proche incarcéré nécessite d’obtenir un permis de visite auprès de l’administration pénitentiaire. Voici un guide simplifié pour vous aider à naviguer dans cette procédure et obtenir l’autorisation nécessaire.

1. Les conditions préalables à l’obtention du permis de visite

Le permis de visite est généralement accordé aux proches (famille, amis) ou aux professionnels habilités (avocats, médecins, etc.). Dès lors, une demande doit être déposée auprès de l’établissement pénitentiaire et le détenu doit ensuite accepter (on lui fait généralement signer ujustifiern l’accord directement en détention). Le type de détenu et sa situation (détention provisoire ou déjà condamné) peuvent influencer la procédure et les conditions d’accès.

2. Liste des pièces nécessaires pour la demande

Pour obtenir un permis de visite, voici la liste des documents que vous devrez fournir :

  • Carte d’identité ou passeport : Justification de votre identité. UNE COPIE
  • Deux photographies d’identité récentes : Requise pour la création de votre fiche de visiteur. EN ORIGINAL
  • Documejustifiernt attestant du lien de parenté ou de relation personnelle : Livret de famille, acte dejustifier naissance ou autre document officiel attestant votre relation avec le détenu.
  • Lettre de demande de visite : Rédigée par le demandeur, précisant l’intention et les raisons de la visite.
  • Formulaire de demande : Certains établissements demandent de remplir un formulaire spécifique (en ligne ou sur place) ;
  • Une enveloppe déjà timbrée avec votre adresse : afin que le permis de visite vous soit envoyé.

3. L’autorité compétente selon la situation du détenu

Plusieurs cas :

  • Personne en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire : une instruction : avec Juge d’instruction : la demande doit être faite directement au Juge d’instrujustifierction ;
  • Personne en détention provisoire dans l’attente de son audience : hors instruction : pas de juge d’instruction sajustifierisi : la demande doit être faite directement au procureur de la République ;
  • Personne déjà condamnée : en exécution de peine : la demande doit être faite entre les mains du directeur de l’établissement pénitentiaire : courrier à adresser au centre pénitentiaire et non au justifiertribunal ;
  • ATTENTION : personne condamnée mais qui a interjeté appel de la décision et qui attend son audience devant la Cour d’appel : la demande doit être réalisée auprès du procureur général de la Cour d’appel.

Conclusion

Obtenir un permis de visite nécessite de respecter une procédure administrative claire et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Selon la situation du détenu, l’autorisation peut être accordée sous certaines conditions. Des questions ou des difficultés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal : Contactez nous !

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre ville de Dreux.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Pour télécharger votre formulaire : ICI

La sonorisation des parloirs famille est possible sous certaines conditions : La mention des seules « nécessités de l’information » équivaut à une absence de motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure et fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés – ce qui permet d’annuler l’ordonnance de sonorisation.commentaire de la décision ICI.


Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *