Réforme de la procédure pénale : la procédure pénale française connaît une profonde évolution depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027). Entrant en vigueur progressivement depuis le 30 septembre 2024, ces mesures visent à moderniser la justice pénale, accélérer les procédures et renforcer les droits de la défense. Pour tout justiciable, comprendre ces changements est essentiel — et l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté demeure indispensable pour en mesurer les effets concrets.

1. Des changements majeurs dès l’enquête

La réforme étend les pouvoirs d’enquête et renforce la traçabilité des actes.

• Perquisitions de nuit élargies (art. 59-1 et 97-2 CPP) : désormais, les perquisitions nocturnes sont possibles pour tous les crimes contre les personnes en cas de flagrance, y compris au domicile, sous le contrôle du procureur ou du juge d’instruction.
• Téléconsultation médicale en garde à vue (art. 63-3 CPP) : un examen médical peut être réalisé à distance, sur autorisation du procureur, sauf pour les mineurs, les personnes vulnérables ou victimes de violences.
• Interprètes à distance (art. 803-5 CPP) : l’intervention par visioconférence devient possible pour les auditions libres et les gardes à vue, sous réserve du respect de la confidentialité des échanges avec l’avocat.

Ces dispositifs traduisent la volonté d’allier rapidité et sécurisation juridique, tout en préservant le principe du contradictoire et les droits de la défense.

• L’instruction : vers plus de clarté et d’efficacité

La phase d’instruction a connu une refonte significative.

• Suppression de la déclaration d’intention (art. 175 CPP) : les parties ne sont plus contraintes de déposer une déclaration préalable avant de présenter des observations, des requêtes en nullité ou des demandes d’actes complémentaires. Une simple renonciation aux droits de nullité est désormais possible, mais elle doit être formulée par toutes les parties, ce qui appelle une grande vigilance de la part de l’avocat.
• Démise en examen facilitée (art. 80-1-1 CPP) : la personne mise en examen peut demander sa démise dès la notification de la mise en examen, ou dans un délai de dix jours. Le juge d’instruction doit motiver toute décision de refus, garantissant ainsi une meilleure transparence.
• Accès anticipé au dossier (art. 114 CPP) : les avocats peuvent désormais consulter le dossier dès la réception d’une convocation à comparution ou à audition, favorisant une défense effective dès les premières étapes.
• Unification des délais d’observations : le délai pour formuler des observations ou réquisitions complémentaires est désormais de dix jours pour tous, qu’il s’agisse d’un mis en examen détenu ou libre.

Ces aménagements accélèrent la clôture des informations judiciaires, tout en renforçant la lisibilité de la procédure pour les avocats et les justiciables.

• Détention provisoire et contrôle judiciaire : un nouveau cadre

Plusieurs modifications impactent la pratique quotidienne des juges et des avocats pénalistes.

• Avis préalable de cinq jours (art. 145-1 CPP) : la personne détenue doit être avisée au moins cinq jours avant le débat contradictoire de prolongation, sous peine de nullité du débat et d’atteinte aux droits de la défense.
• Compétence du JLD élargie (art. 141-1 CPP) : le juge des libertés et de la détention est désormais compétent pour les demandes de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire d’un prévenu renvoyé devant une juridiction de jugement.
• Assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle (art. 142-6-1 CPP) : création d’une mesure intermédiaire permettant au JLD de placer temporairement une personne en détention le temps d’évaluer la faisabilité d’une surveillance électronique.
• Placement sous ARSE après détention irrégulière (art. 803-7 CPP) : lorsqu’une détention provisoire est jugée irrégulière, le juge peut placer la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique, garantissant une continuité du contrôle sans atteinte excessive à la liberté.

Ces évolutions traduisent une volonté d’équilibre entre efficacité répressive et garantie des libertés fondamentales.

• Réorganisation des audiences et simplification procédurale

D’autres modifications, plus techniques, influencent la stratégie de défense.

• Comparution immédiate (art. 397-1 CPP) : le délai de renvoi est désormais uniformisé entre quatre et dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, assurant plus de cohérence dans le calendrier des audiences.
• Visioconférence et confidentialité (art. 706-79-2 CPP) : dans certaines juridictions spécialisées, les interrogatoires et débats peuvent se tenir à distance, sous réserve du respect des conditions strictes fixées par le Conseil constitutionnel.
• Dispense de serment (art. 108 CPP) : les proches du mis en examen ou du témoin assisté (conjoint, enfants, parents, frères, sœurs, partenaires de PACS) sont désormais dispensés de prêter serment, alignant la procédure pénale sur les règles de la cour d’assises.
• Un nouveau rapport entre célérité et droits de la défense

Ces réformes, issues de la loi du 23 novembre 2023 et applicables à compter du 30 septembre 2024, marquent un tournant dans la pratique judiciaire. Si elles visent à rendre la justice pénale plus rapide et lisible, elles exigent une vigilance accrue de la part des avocats : chaque délai, chaque notification ou renonciation peut désormais avoir des conséquences irréversibles sur les droits procéduraux des mis en cause.

Le cabinet Cerf spécialisé en droit pénal et procédure pénale, accompagne les justiciables, victimes ou mis en examen, dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Nos avocats veillent à la régularité de chaque acte, à la défense des libertés individuelles et à l’équilibre entre efficacité judiciaire et respect du contradictoire. Contactez nous !

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre ville de Dreux.

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