Recevoir une convocation de la police ou une convocation d’un juge d’instruction est une étape cruciale d’une procédure pénale. Que l’on soit témoin, suspect ou mis en cause, il est indispensable de comprendre les démarches à effectuer et les risques encourus. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat pénaliste est un véritable atout pour protéger ses droits.

Convocation par la police : comment réagir ?

Lorsqu’une personne est convoquée au commissariat ou à la gendarmerie, plusieurs situations sont possibles :

• être entendue comme témoin,
  
• être entendue comme suspect libre,
  
• être placée en garde à vue.
  

La convocation ne précise pas toujours clairement la qualité dans laquelle vous êtes entendu. Pourtant, vos propos peuvent avoir de lourdes conséquences. Avant de se rendre à la police, il est vivement conseillé de contacter un avocat pénaliste. Celui-ci pourra consulter certaines pièces, assister aux auditions et vous conseiller sur l’attitude à adopter.

Convocation par un juge d’instruction

Le juge d’instruction intervient dans les affaires pénales les plus graves ou complexes. Sa convocation peut viser deux situations :

• une audition comme témoin assisté,
  
• une mise en examen si des indices graves ou concordants existent contre vous.
  

La mise en examen peut entraîner des mesures de contrainte comme un contrôle judiciaire ou, dans certains cas, une détention provisoire. Se présenter sans avocat est donc fortement déconseillé.

Les démarches à entreprendre en cas de convocation

1. Contacter immédiatement un avocat pénaliste : il vous expliquera la procédure, préparera votre défense et vous accompagnera lors de l’audition.
   
2. Préparer les documents utiles : justificatifs, preuves, attestations ou éléments de contexte.
   
3. Connaître vos droits : droit au silence, droit à l’assistance d’un avocat, droit de ne pas s’auto-incriminer.
   
4. Ne jamais ignorer la convocation : l’absence peut entraîner une interpellation, une garde à vue immédiate ou un mandat d’amener délivré par le juge.
   

Quels sont les risques ?

• Lors d’une audition libre : vos déclarations sont consignées et peuvent être utilisées contre vous devant le tribunal.
  
• En garde à vue : la privation de liberté peut durer jusqu’à 48 heures, voire plus pour certaines infractions. Elle peut déboucher sur une mise en examen ou une comparution immédiate.
  
• Devant le juge d’instruction : le risque majeur est la mise en examen, qui peut être assortie d’un contrôle judiciaire ou d’un placement en détention provisoire.
  
• En cas d’absence à la convocation : le juge peut délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt.
  

Pourquoi consulter un avocat pénaliste ?

Un avocat en droit pénal est indispensable pour garantir le respect de vos droits et préparer une stratégie de défense efficace. Il peut :

• vous assister pendant les auditions,
  
• contester une garde à vue ou un contrôle judiciaire,
  
• demander la levée d’une détention provisoire,
  
• défendre vos intérêts devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
  

Conclusion

Être convoqué par la police ou un juge d’instruction n’est jamais anodin. Les risques sont réels : garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, voire incarcération. La première démarche à effectuer est de solliciter un avocat pénaliste expérimenté, qui saura vous accompagner et défendre vos droits à chaque étape de la procédure : contactez le cabinet.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre ville de Dreux.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen, le fait que le juge d’instruction procède à un interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec l’état de santé de la personne mise en cause, peu important qu’elle n’ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée.Crim. 7 juin 2017, n° 16-87.429

Commentaire de la décision : lien