Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il s’agit d’une alternative à la détention provisoire, qui permet de maintenir l’individu en liberté sous conditions strictes.

Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale. Il impose au mis en examen de respecter certaines obligations, comme :

• se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie,
  
• ne pas entrer en contact avec certaines personnes (victimes, témoins, coauteurs),
  
• ne pas se rendre dans certains lieux,
  
• remettre son passeport,
  
• verser une caution,
  
• suivre des soins ou une formation.
  

Ces obligations varient selon la gravité des faits et la personnalité de la personne concernée.

Dans quels cas est-il prononcé ?

Le juge peut ordonner cette mesure lorsqu’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction, mais que la détention provisoire n’est pas nécessaire. L’objectif est de garantir la présence de la personne lors de la procédure et d’éviter toute récidive, pression sur les témoins ou disparition de preuves.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations fixées dans le cadre du contrôle judiciaire est lourd de conséquences. Le juge peut révoquer la mesure et ordonner la détention provisoire. Cela signifie qu’une personne qui ne respecte pas ses engagements peut se retrouver immédiatement incarcérée.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?

Le contrôle judiciaire peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, jusqu’au jugement. Un avocat pénaliste est indispensable pour :

• demander un aménagement ou une levée du contrôle judiciaire,
  
• s’assurer du respect des droits de la défense,
  
• éviter un placement en détention provisoire,
  
• préparer la stratégie de défense en vue du procès.
  

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Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre ville de Dreux.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.Crim. 7 mai 2025, F-B, n° 25-81.228

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