Qu’est-ce qu’une demande de mise en liberté (DML) ?
La demande de mise en liberté est une procédure pénale permettant à une personne placée en détention provisoire de solliciter sa libération avant le jugement définitif de son affaire. Cette demande peut être formulée à tout moment, que ce soit par l’accusé lui-même ou par son avocat.
En tant qu’avocat pénaliste, notre mission est de défendre les droits de la personne détenue et de démontrer que son maintien en détention n’est pas justifié ou disproportionné.
Dans quels cas peut-on faire une demande de mise en liberté ?
Il est possible de déposer une DML dans plusieurs situations, notamment :
1. Absence ou disparition des raisons légales de la détention
La détention provisoire ne peut être prononcée que dans des cas précis : risque de fuite, risque de réitération de l’infraction, danger pour l’ordre public, risque de pression sur les témoins ou les victimes, etc. Si ces motifs ne sont plus réunis, une demande de mise en liberté peut être présentée.
2. Durée excessive de la détention provisoire
Le Code de procédure pénale prévoit des délais maximums de détention provisoire. Au-delà de ces délais, une DML peut s’imposer pour éviter une violation des droits fondamentaux.
3. Évolution de la situation de la personne mise en examen
Si de nouveaux éléments apparaissent (ex. : garanties de représentation, emploi, logement, absence de casier judiciaire), cela peut justifier une réévaluation de la mesure de détention.
4. Proposition d’un contrôle judiciaire ou d’un placement sous bracelet électronique
Une DML peut être accompagnée d’une proposition d’alternative à la détention, comme un contrôle judiciaire strict ou un placement sous surveillance électronique (PSE).
Quels sont les intérêts de la demande de mise en liberté ?
Formuler une DML présente plusieurs avantages pour la personne mise en examen :
- Préserver sa vie familiale et professionnelle
- Préparer sa défense en toute liberté
- Éviter les effets psychologiques et sociaux de la détention
- Accéder plus facilement à son avocat
- Favoriser la réinsertion ou la poursuite d’une activité
Comment se déroule une demande de mise en liberté ?
1. Rédaction et dépôt de la demande
La demande est rédigée par l’avocat et transmise au juge d’instruction ou à la juridiction compétente.
2. Examen de la demande
Le juge dispose d’un délai pour statuer sur la DML (généralement 5 jours ouvrables). Le parquet peut s’opposer à la demande.
3. Décision du juge
- Si la demande est acceptée, la mise en liberté est ordonnée, avec ou sans conditions.
- En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l’instruction.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour une DML ?
Un avocat pénaliste expérimenté est indispensable pour :
- Évaluer les chances de succès de la demande
- Mettre en valeur les garanties de représentation
- Argumenter juridiquement contre le maintien en détention
- Rédiger une DML solide et convaincante
- Assurer un suivi efficace de la procédure
Chez [Nom du cabinet], nous intervenons rapidement auprès des juridictions compétentes pour défendre les droits de nos clients placés en détention provisoire. Notre objectif : obtenir leur libération dans les meilleurs délais, tout en préparant leur défense.
Vous ou l’un de vos proches êtes en détention provisoire ?
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POUR ALLER PLUS LOIN :
Les articles 145 et 141-2 du Code de procédure pénale supposent que l’avocat désigné par le mis en examen soit informé d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire. Dès lors, le recours à un conseil différent de celui choisi par le mis en examen entraîne la nullité de la mise en détention provisoire dès lors qu’il n’est pas démontré l’impossibilité de joindre l’avocat désigné par le mis en cause ou son empêchement. Crim. 13 févr. 2019, n° 18-86.559
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