1. Qu’est-ce qu’une dispense de peine en droit pénal ?

La dispense de peine est une décision judiciaire qui permet à un juge de ne pas prononcer de sanction contre une personne reconnue coupable, si certaines conditions sont remplies. Elle n’efface pas la culpabilité mais évite l’exécution d’une peine.

2. Qui peut en bénéficier ?

Toute personne jugée coupable d’une infraction correctionnelle ou contraventionnelle, à condition que son reclassement soit acquis, que le dommage soit réparé et que le trouble causé ait cessé. Elle ne s’applique pas aux crimes.

3. Le juge est-il obligé de l’accorder ?

Non. Même si les trois conditions légales sont réunies, le juge conserve un pouvoir d’appréciation. Il peut refuser d’accorder la dispense s’il estime qu’une peine reste nécessaire.

4. Une dispense de peine apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Oui, sauf si le juge décide expressément d’en exclure la mention. Elle figure dans le bulletin n°1 du casier judiciaire, mais peut ne pas apparaître dans le bulletin n°3 communiqué à des tiers.

5. Peut-on faire appel d’une décision refusant la dispense ?

Oui. Comme toute décision pénale, le refus d’accorder une dispense peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation selon les cas.

6. Une dispense de peine compte-t-elle pour la récidive ?

Non. La jurisprudence considère qu’elle n’est pas une condamnation au sens de la récidive légale. Elle ne constitue donc pas un antécédent pénal.

7. Peut-on en bénéficier pour une infraction routière ?

Oui, mais uniquement pour certaines contraventions ou délits routiers, à condition que les critères soient réunis. La jurisprudence a encadré ces cas, notamment en matière de conduite sans permis ou sans assurance.

8. La dispense de peine empêche-t-elle une action civile ?

Non. Même si le juge pénal prononce une dispense, la victime peut toujours demander réparation du préjudice devant le juge civil ou lors du procès pénal.

Vous estimez remplir les conditions pour bénéficier d’une dispense de peine : contactez le cabinet.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre ville de Dreux.