Cassation : la circonstance aggravante de violences par un ancien concubin réaffirmée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), a rappelé que les violences commises par un ancien concubin peuvent constituer une circonstance aggravante, dès lors qu’elles sont liées à la relation passée entre l’auteur et la victime.Légifrance+1Dalloz Actualité+1
Contexte de l’affaire
Un homme a été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, commises en récidive sur son ancienne compagne. Les faits se sont déroulés dans un contexte de conflit relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de leur enfant commun.Dalloz Actualité+1Légifrance+1
Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en contravention de violences simples, écartant la circonstance aggravante liée à l’ancienne relation de concubinage. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Lyon, qui a estimé que les violences n’étaient pas motivées par la relation passée, mais par le différend concernant l’enfant.Légifrance+1Dalloz Actualité+1
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci avait méconnu l’article 132-80 du code pénal. Elle a souligné que la circonstance aggravante est constituée lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. En l’espèce, les violences étaient directement liées à la gestion de l’enfant commun, ce qui découle de la relation antérieure entre les parties.Légifrance
Portée de la décision : les violences commises par un ancien concubin sont bien des violences conjugales :
Cet arrêt réaffirme l’importance de la circonstance aggravante de violences commises par un ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dès lors que l’infraction est en lien avec la relation passée. Il rappelle aux juridictions du fond la nécessité d’examiner attentivement le contexte des faits pour déterminer si cette circonstance aggravante est applicable.Légifrance
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