1. Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?

La cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les crimes les plus graves en France. Composée de trois magistrats professionnels et de jurés populaires, elle est compétente pour juger des affaires criminelles où les peines encourues sont particulièrement sévères, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le procès en cour d’assises se distingue par la présence de jurés, citoyens tirés au sort, qui participent à la décision finale. Le verdict peut être rendu à l’unanimité ou à la majorité. Un avocat est indispensable pour défendre l’accusé ou représenter la partie civile. En cas de condamnation, l’accusé peut faire appel du jugement auprès de la Cour de cassation.

2. Quelles infractions sont jugées par la cour d’assises ?

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, soit les infractions les plus graves prévues par le Code pénal. Ces infractions incluent les meurtres, les viols, les actes de torture et de barbarie, les agressions sexuelles aggravées, les vols en réunion avec violences, les atteintes à la vie et à l’intégrité des personnes. Par ailleurs, certaines infractions liées au terrorisme ou à des crimes politiques sont également traitées par la cour d’assises. En fonction des circonstances, des peines très lourdes, telles que la réclusion criminelle à perpétuité, peuvent être prononcées. Les procès en cour d’assises sont longs et complexes, et nécessitent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit pénal.

3. Comment se déroule un procès en cour d’assises ?

Le procès commence par une audience publique où l’accusé, les victimes, les témoins, ainsi que les avocats sont appelés à intervenir. Le président de la cour dirige les débats et les questions sont posées aux différentes parties. Après l’audition des témoins et des experts, l’accusé est interrogé par le président et l’avocat général. L’avocat de la partie civile peut également poser des questions. C’est l’avocat de la défense qui clôture chaque tout de parole. Il peut également poser des questions et présenter des arguments en faveur de son client. L’avocat de la partie civile plaide en premier avant que l’avocat général ne prenne ses réquisitions. C’est alors à La Défense de plaider.

Une fois les débats clôturés, les jurés délibèrent en privé pour rendre un verdict. Le verdict peut être unanime ou à la majorité des voix. En cas de condamnation, des peines de prison ou de réclusion criminelle sont prononcées. L’accusé peut faire appel en cas de jugement défavorable.

4. Quelles peines peut prononcer cette juridiction ?

La cour d’assises peut prononcer différentes peines en fonction de la gravité des faits commis. Les peines les plus sévères sont la réclusion criminelle à perpétuité ou pour une durée déterminée. Les peines de prison peuvent aller de quelques années de réclusion à des peines de prison fermes pour des crimes moins graves, mais toujours considérés comme des infractions majeures. Une période de sureté peut aussi être prononcée par la Cour d’assises. La peine de sureté empêche tout aménagement durant la période. Voir notre article sur la période de sureté : ARTICLE.

5. Qui peut être juré en cour d’assises ?

Les jurés de cour d’assises sont des citoyens français tirés au sort sur les listes électorales. Pour être juré, il faut remplir certaines conditions : être majeur, jouir de ses droits civiques et n’avoir pas de casier judiciaire incompatible avec la fonction. Les jurés doivent faire preuve d’impartialité et de discernement. Ils sont chargés de juger la culpabilité de l’accusé, après avoir entendu les preuves et les arguments présentés lors du procès. Les jurés n’ont pas de formation juridique spécifique, mais leur rôle est essentiel pour garantir un jugement juste et équitable. Le nombre de jurés varie en fonction de la cour, généralement 6 jurés et 3 magistrats.

6. Qu’est-ce qu’un acquittement ?

L’acquittement en cour d’assises signifie que l’accusé est jugé non coupable des faits qui lui étaient reprochés. Si les jurés et les magistrats estiment qu’il n’existe pas de preuves suffisantes pour établir la culpabilité de l’accusé, ce dernier est acquitté. Un acquittement ne signifie pas nécessairement que l’accusé est innocent, mais qu’il n’a pas été prouvé qu’il ait commis l’infraction au-delà de tout doute raisonnable. L’acquittement marque la fin de la procédure pour l’accusé, qui est alors libéré. Toutefois, il est possible pour le parquet (avocat général) de faire appel de cette décision. L’affaire sera alors jugée devant une autre cour d’assises.

7. Comment faire appel d’une décision de la cour d’assises ?

Si une personne est condamnée par la cour d’assises, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. L’appel est jugé par la cour d’assises d’appel, composée de magistrats professionnels et de nouveaux jurés. Ce recours permet de re-juger l’affaire, d’examiner de nouvelles preuves et d’entendre à nouveau les témoins si nécessaire. L’appel peut aboutir à une réduction de peine, à une confirmation du jugement ou, dans certains cas, à une aggravation de la peine. L’avocat de l’accusé joue un rôle clé dans la préparation de l’appel, en soulevant des arguments juridiques et factuels pour remettre en cause la décision de la cour d’assises. La décision rendue par la cour d’assises d’appel ne peut être contestée que devant la Cour de cassation : uniquement sur le droit.

8. Qu’est-ce qu’une cour criminelle départementale ?

La cour criminelle départementale est une juridiction créée pour traiter des infractions criminelles moins graves, afin de désengorger la cour d’assises. Elle est composée de trois juges professionnels et ne fait pas appel à des jurés. La Cour criminelle juge les personnes accusés d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Les infractions jugées en cour criminelle départementale sont généralement liées à des délits tels que les agressions sexuelles, les viols ou encore les coups mortels. Cette cour ne juge pas les crimes les plus graves, comme les meurtres ou assassinats.

9. Quelles sont les statistiques des affaires jugées en cour d’assises ?

Les statistiques des affaires jugées en cour d’assises révèlent la nature des crimes les plus souvent traités : les meurtres, viols, et les actes de terrorisme. Concernant les peines prononcées, d’après les chiffres accessibles, environ deux tiers des crimes jugés ont été sanctionnés par des peines de prison ferme de plus de 10 ans . La durée moyenne des procédures pour les crimes est de 69,3 mois, reflétant la complexité et la gravité des affaires traitées. Les taux de condamnation en cour d’assises sont relativement élevés, mais l’acquittement est possible lorsqu’aucune preuve suffisante n’est apportée.

10. Comment se préparer à un procès en cour d’assises ?

La préparation à un procès en cour d’assises nécessite l’accompagnement d’un avocat pénaliste expérimenté. Il est essentiel de revoir les éléments du dossier, d’examiner les preuves et les témoignages, et de préparer des arguments pour la défense. La liste des témoins et des experts doit être préparée à l’avance. En effet, il est souvent primordiale de faire intervenir des personnes durant le procès. De même, il est primordiale de préparer les contre-interrogatoires des témoins et experts. L’accusé doit être informé de la procédure, des risques encourus et de la manière dont les jurés pourraient réagir à certains éléments. L’avocat prépare aussi les plaidoiries et peut intervenir pour éviter les questions pièges. Il est crucial d’avoir une stratégie de défense claire et cohérente. L’accusé doit pouvoir répondre simplement et efficacement aux questions. La préparation de l’accusé en amont du procès est essentielle.

Le cabinet est spécialisé en procédure criminelle. Nous pouvons vous assister tout au long de la procédure d’instruction mais aussi durant le procès d’assises qui constitue une épreuve judiciaire difficile : nous contacter.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national et principalement : Paris – Île de France – ressort du tribunal de Chartres avec un établissement ouvert en centre-ville de Dreux.